Qu'est-ce que la loi Scellier ?

La loi Scellier a vu le jour au 1 er Janvier de l'année 2009. Destinée à remplacer la loi Robien et la loi Borloo, la loi Scellier permet désormais d'obtenir une réduction d'impôt et non plus une déduction du revenu global.

Principe de la loi Scellier

La loi Scellier offre donc une réduction d'impôt proportionnelle au montant de votre investissement. Le taux de la réduction d'impôt est pour les années suivantes de :

  • 25% pour toutes acquisitions réalisées en 2009 et 2010
  • 20% pour toutes acquisitions réalisées en 2011 et 2012

Le plafond retenu pour le montant d'investissement est de 300 000 €, soit une réduction d'impôt maximum de 75 000€ lissée sur 9 ans.

Pouvez vous profiter de la loi Scellier ?

Oui si vous êtes un contribuable français faisant l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. La loi Scellier est préconisée pour une personne payant au moins 2000 €.

Les immeubles concernés

Sont concernés tous les immeubles neufs dont les normes de construction répondent aux normes :

  • RT 2000 pour toutes constructions neuves dont le permis de construire a été déposée avant le 31 Août 2006..
  • RT 2005 pour toutes constructions neuves dont le permis de construire a été déposée après le 31 Août 2006

Les immeubles spéciaux (monuments historiques) sont exclus du dispositif Scellier.

Les obligations de la loi Scellier

Pour obtenir une réduction d'impôt liée à la loi Scellier, il faut après avoir acquis un logement détaillé ci-dessus, s'engager à le louer pendant une période de 9 ans à usage d'habitation principale.

La location effective doit être constatée dans un délai de 12 mois après la livraison du logement.

Les loyers appliqués doivent être au maximum de :

Zone A Zone B1 Zone B2
Plafond Scellier 21,65 € 15,05 € 12,31 €
Plafond Scellier social 17,33 € 12,04 € 9,85 €

Un contribuable ne peut faire l'acquisition que d'un seul logement par an.

Les avantages fiscaux de la loi Scellier

La loi Scellier offre donc une réduction d'impôt de 25 % du prix de revient du logement.