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INVESTIR

Projet Loi Pinel

Principe de la loi Pinel 2014 ?


Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.
La réduction d’impôt sur le revenu peut atteindre 21% du montant de l’investissement.

Le dispositif Pinel génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an.

La défiscalisation en loi Pinel


La défiscalisation Pinel est une réduction d’impôt. La réduction d’impôt en loi Pinel s’applique sur le montant de l’investissement réalisé.
Le montant est généré et déductible de l’impôt à payer sur le document CERFA 2042.

Taux de réduction d’impôt accordé en fonction de la durée de location

 

Durée de la location

Taux de réduction d’impôt

Loi Pinel 6 ans 12% (2% par an)
Loi Pinel 9 ans 18 % (2% par an)
Loi Pinel 12 ans 21 % (2% les 9 premières années puis 1% pendant 3 ans)

Conditions de la loi Pinel


A – Réaliser une acquisition sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement VEFA.

B – Louer le bien immobilier Pinel en résidence principale d’un locataire sur une durée minimum de 6 ans pouvant aller à 12 ans.

C – Investir dans un logement situé une zone éligible au dispositif fiscal PINEL : zone Abis, zone A, zone B1 et zone B2.

D – Ne pas cumuler d’autres réductions d’impôt de type Loi Duflot, Scellier, Bouvard, Malraux ou Monuments Historiques.

E – Respecter les plafonds de loyer Pinel pour la location

Les zones éligibles à la loi Pinel


Classement des communes de France éligibles à la loi Pinel

 

Zone Pinel

Commune concernée

Zone A Bis Paris et 1ere couronne Parisienne
Zone A 2ème couronne Parisienne, Lyon, Marseille, Nice, Lille
Zone B1 Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants: Toulouse
Zone B2 Villes moyennes compris entre 50 000 et 250 000 habitants
Zone C Non éligible Le reste du territoire

 

> Listes des villes éligibles à la loi Pinel par zones (PDF)

Plafonds de loyers en loi Pinel


 

Plafonds de loyers Pinel mensuel en €/m²

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
16.72 € 12.42 € 10.00 € 8.69 €

 

Les plafonds de loyers sont diminués où majorés selon la surface habitable. Un  Coefficient Multiplicateur est appliqué correspondant à la formule suivante : 0,7 + (19 / Surface*).

Le résultat est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

* Correspond au nombre de mètre carré habitable.

Est-il possible de louer aux ascendants ou descendants avec la loi Pinel ?


Oui, la loi Pinel autorise la location à un ascendant ou à un descendant. Le temps de location participe à l’engagement de location.

Comment faire l’acquisition d’un bien immobilier en loi Pinel ?


Acquisition classique

Il s’agit d’un achat en nom propre. La réduction d’impôt est directement appliquée sur l’avis d’imposition du foyer fiscal de ou des acquéreurs.

SCI en loi Pinel

Si le logement est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI Pinel), autre qu’une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

Indivision en loi Pinel

Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l’indivision.

SCPI en loi Pinel

La réduction d’impôt est applicable sur toutes les SCPI.

Quelles déductions cumulables avec la loi Pinel ?


Taxe foncière

La taxe foncière est déductible des revenus fonciers. Si la taxe des ordures ménagères est financée au locataire, alors la soustraire au montant à déduire.
A savoir : La taxe est en en partie exonérée les 2 premières années

Frais de gestion en loi Pinel

Dans le cas ou le bien immobilier est géré par une société de gestion immobilière, les sommes engagées sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.

Intérêt d’emprunt en loi Pinel

Dans le cas ou le bien immobilier est financé à l’aide d’un prêt bancaire, les intérêts d’emprunt payés sont déductibles dans la limite du montant des loyers annuels.

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